L’audition libre est régie par l’article 61-1 du Code pénal.

 

Les personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles aient commis ou tenté de commettre une infraction peuvent faire l’objet d’une audition libre. Ces personnes ont reçu une convocation ou se présentent spontanément à la police.

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Cette mesure permet aux forces de l’ordre d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans passer par la garde à vue.

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Droits de la personne auditionnée : Le suspect est libre, donc peut quitter à tout moment le commissariat ou la gendarmerie sans se voir opposer l’obligation de rester. Par ailleurs, la personne auditionnée doit se voir indiquer les informations suivantes : les éléments caractéristiques de l’infraction en cause, le droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle, d’un avocat commis d’office et les lieux où obtenir des conseils juridiques, le droit de garder le silence et le droit de quitter les lieux à tout moment.

 

Maître SLAMA vous conseille en amont et vous assiste au cours de cette audition.