Pendant l’enquête ou dans l’attente du procès, un contrôle judiciaire peut être mis en œuvre sur la personne en cause. Le contrôle judiciaire correspond à une mesure soumettant la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est décidé par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention.

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Le cabinet SLAMA vous accompagne dans vos demandes de mainlevée ou de modification de votre contrôle judiciaire.