SAISIES PÉNALES

La saisie pénale correspond à une procédure réglementée dans laquelle l’Etat prend la possession du bien d’un mis en cause ou de ses proches dans une affaire pénale. Cette mesure intervient généralement avant l’audience de jugement, lors de l’enquête ou de l’instruction.

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Ces saisies interviennent souvent dans le cadre de perquisitions pénales avec l’accord d’un magistrat, que ce soit le Procureur ou le juge d’instruction. Le produit de l’infraction ou l’objet ayant permis la commission de l’infraction sont très souvent saisis. Par ailleurs, les saisies pénales peuvent être prononcées au moment du jugement dans le cadre d’une peine de confiscation de bien.

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